Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 173 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Section 4
Disposition versions

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4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5400, a. 4; Décision 10709, a. 1.
4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5400, a. 4.
© Gouvernement du Québec